Les garanties en cas d'achat d'un bien affecté d'un vice caché ou défaut de conformité

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation

Cette garantie s'applique pour les biens achetés neufs ou d'occasion, par des acheteurs consommateurs auprès de vendeurs professionnels.

Le défaut de conformité sera caractérisé s'il est prouvé que le bien est inapte à l'usage habituellement attendu, ne correspond pas à la description du vendeur même s'il fonctionne correctement, ne possède pas les qualités annoncées, ou présente des défauts de fabrication.

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour faire valoir cette garantie.

Le code de la consommation édicte une présomption, considérant que les défauts de conformité existent au moment de la délivrance du bien s'ils se manifestent dans les 24 premiers mois pour les biens neufs et dans les 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.

Si les conditions de la garantie sont remplies, l'acquéreur est fondé à demander au vendeur professionnel la réparation du bien ou son remplacement. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, il est possible d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le choix de la solution appartient à l'acheteur, bien que le vendeur puisse refuser une solution jugée disproportionnée en termes de coûts.

Aussi, l'acquéreur peut toujours demander en plus, la réparation des préjudices subis du fait des défauts sur le bien.

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil

Cette garantie est applicable à toutes les ventes, pour un bien acheté neuf ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.

Les vices cachés désignent des défauts non apparents au moment de la vente, mais qui rendent le bien inapproprié à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il est donc nécessaire de prouver que le vice présente un degré suffisant de gravité.

La garantie des vices cachés ne s'applique pas si le vendeur a informé l'acheteur des défauts avant la vente ou si l'acheteur a pu les constater lui-même lors d'une inspection raisonnable.

L'acquéreur dispose de 2 ans à partir de la découverte du défaut, pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Aussi, le Code civil prévoit la possibilité d'obtenir la réparation des préjudices subis, mais il convient de distinguer :

• Si le vendeur est un particulier : il sera nécessaire de prouver sa mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il était informé de l'existence des vices sur le bien vendu.
• Si le vendeur est un professionnel : la jurisprudence considère qu'il est nécessairement censé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu'il devra toujours indemniser l'acquéreur de tous les préjudices subis, sans avoir la possibilité de démontrer qu'il était de bonne foi.

L'obligation de délivrance conforme prévue par le Code civil

Cette obligation est encore due dans le cadre de toutes les ventes, conclues avec un professionnel ou un particulier.

L'obligation de délivrance conforme implique que le vendeur doit fournir un bien qui correspond aux caractéristiques spécifiées dans le contrat de vente. Cela inclut non seulement les caractéristiques expressément mentionnées, mais aussi celles implicitement attendues lorsqu'il s'agit d'un bien de nature courante.

Si le bien remis à l'acheteur n'est pas conforme au contrat, cela constitue une inexécution contractuelle, et plusieurs sanctions sont alors envisageables : résolution de la vente, réduction du prix, exécution forcée du contrat, ou allocation de dommages et intérêts.

Le délai pour agir en responsabilité contractuelle est de 5 ans à compter de la vente.